Juridique, Évolution professionnelle : Avancement de grade : dernières infos juridiques

Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d'avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale (FPT) régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, est paru au Journal Officiel du 20 novembre 2025. Ce nouveau texte réforme les conditions d’avancement de grade en catégorie B dans la FPT en supprimant le ratio entre les deux voies d’avancement : au choix ou par examen professionnel.

Publié le – Mis à jour le

Application et calendrier

  • Les nouvelles dispositions sont entrées en vigueur le 21 novembre 2025, soit le lendemain de la publication au JO.
  • Elles s’appliquent aux tableaux d’avancement établis à partir de 2026.
  • Les tableaux de l’année 2026 élaborés avant cette date restent valables jusqu’au 31 décembre 2026. Si ces tableaux sont épuisés en cours d’année, des tableaux complémentaires peuvent être établis selon les nouvelles modalités.

Cadres d’emplois concernés

Cette suppression de ratio s’applique à plusieurs cadres de catégorie B territoriale, notamment :

  • Rédacteurs territoriaux,
  • Techniciens territoriaux,
  • Animateurs territoriaux,
  • Assistants territoriaux d’enseignement artistique
  • Assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques
  • Chefs de service de police municipal
  • Éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives
  • Lieutenants de sapeurs-pompiers professionnels.

Le décret n° 2025-1098 du 19 novembre 2025 relatif aux modalités d’avancement de grade des fonctionnaires de catégorie B de la fonction publique territoriale (FPT) régis par le décret n° 2010-329 du 22 mars 2010, paru au Journal Officiel du 20 novembre 2025.