Gestion du personnel, Juridique : Compte épargne-temps : dernières infos juridiques

L’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement, après consultation du comité social territorial (CST), détermine, dans le respect de l’intérêt du service, les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture du CET ainsi que les modalités de son utilisation par l’agent.

• À compter du 29 novembre 2025, l’administration peut notamment déterminer, après consultation du CST, un plafond annuel du nombre de jours pouvant donner lieu à indemnisation. Dans cette hypothèse, ce plafond est applicable à l’ensemble des agents de la collectivité ou de l’établissement détenant un CET.
• Attention, le plafond global du nombre de jours pouvant être épargnés sur le CET reste inchangé.