Gestion du personnel : Info juridique | Attestation d’honorabilité
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En sus des vérifications d’ores et déjà prévues (contrôle du casier judiciaire B2, FIJAIS le cas échéant), une attestation d’honorabilité valide (datant de moins de 6 mois) devra obligatoirement être présentée par les personnes concernées AVANT TOUT RECRUTEMENT. Par ailleurs, tous les 3 ans, les personnes concernées devront présenter une nouvelle attestation valide (datant de moins de 6 mois) à leur employeur.
Les demandes (faites par les agents et futurs agents) et vérifications (faites par les employeurs) sont à effectuer sur le site prévu à cette effet : https://honorabilite.social.gouv.fr/.
Sont parus aux Journaux Officiels respectivement du 30 juin 2024 et du 11 juillet 2024, le décret n° 2024-643 du 28 juin 2024 relatif au contrôle des antécédents judiciaires des personnes mentionnées à l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles intervenant auprès de mineurs ou demandant l’agrément prévu à l’article L. 421-3 du même code et son arrêté d’application du 8 juillet
Mise à jour en date du 17.10.2025
ATTENTION. Suite à une mise à jour du site du Ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles relatif aux demandes d’attestation d’honorabilité, la liste des personnes assujetties à l’obligation de produire une attestation d’honorabilité semble réduite (cf bandeau ci-dessous) . Ainsi, en l’absence de précision supplémentaire, il convient d’appliquer strictement les directives fixées par le Gouvernement sur son site internet.
