Statut et carrière : Info juridique : modification de conditions de la disponibilité

Il supprime l’obligation, pour le fonctionnaire souhaitant renouveler une disponibilité pour convenances personnelles au-delà d’une première période de cinq ans, de réintégrer son administration pendant au moins dix-huit mois consécutifs.

Le décret simplifie également les modalités de gestion du droit à la conservation des droits à l’avancement des fonctionnaires placés en disponibilité et exerçant une activité professionnelle durant cette période, en remplaçant l’obligation annuelle de transmission de justificatifs par une seule transmission lors du retour de disponibilité.

Ces nouvelles dispositions sont immédiatement applicables.