Juridique, Évolution professionnelle : Promotion interne : nouvelles règles pour les SGM

Un décret important vient d’être publié au Journal Officiel du 20 novembre 2025 : le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifie les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Publié le – Mis à jour le

Ce qui change

Désormais, peuvent être recrutés par promotion interne au grade d’attaché territorial :

  • Les fonctionnaires territoriaux justifiant de plus de 5 ans de services effectifs en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B, en position d’activité ou de détachement.
  • Nouveauté : Les fonctionnaires territoriaux du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, en activité ou détachement, comptant au moins 4 ans de services publics effectifs en tant que secrétaire général de mairie dans une commune de moins de 2 000 habitants.
  • Les fonctionnaires territoriaux de catégorie A appartenant au cadre d’emplois des secrétaires de mairie, avec 4 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois.

Entrée en vigueur

Ce texte est applicable depuis le 21 novembre 2025.

Texte de référence

Le décret n° 2025-1099 du 19 novembre 2025 modifiant les conditions de promotion interne des secrétaires généraux de mairie de catégorie B des communes de moins de 2 000 habitants publié au Journal Officiel du 20 novembre 2025.