Enquête administrative : comprendre pour agir

Le Centre de gestion peut mener des enquêtes administratives pour les collectivités. Ce dispositif permet de vérifier les faits signalés, d'identifier et de qualifier les manquements, tout en garantissant le respect des droits des agents et la confidentialité de la procédure.

Publié le – Mis à jour le

Besoin de vérifier des faits signalés ou des allégations ? Une enquête administrative est sans doute utile. Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, elle peut s’avérer utile pour obtenir un éclairage sur une situation précise au sein de vos services. 

Un dispositif essentiel pour la transparence, l’équité et le bon fonctionnement du service public 

L’enquête est menée par deux agents du Centre de gestion, reconnus pour leurs compétences professionnelles et leur impartialité. Elle constitue une démarche exploratoire permettant de collecter des informations et des témoignages pour établir la matérialité des faits et les responsabilités.  

Les enquêteurs auditionnent les agents concernés et rédigent les procès-verbaux d’audition. Ils recueillent les documents et informations nécessaires à la compréhension de la situation et rédigent un rapport de synthèse qui sera remis à l’autorité territoriale. Celle-ci sera en mesure de prendre une décision éclairée et pourra engager les suites qui lui semblent appropriées. 

L’enquête sera menée dans le respect des principes dégagés par la jurisprudence à savoir : 

  • L’impartialité 
  • La loyauté 
  • Le secret et la discrétion professionnels 
  • La confidentialité. 

Comment missionner le CDG 56 pour mener une enquête administrative ?  

L’autorité territoriale qui souhaite confier la mission d’enquête au CDG 56, adresse une lettre de cadrage récapitulant : 

  • Le contexte 
  • Les objectifs 
  • Le périmètre de l’enquête 
  • La ou les questions auxquelles devront répondre les enquêteurs 
  • La liste prévisionnelle des agents à auditionner. 

Cette lettre de cadrage devra être adressée

  • par écrit, sous pli confidentiel, à Mme La Présidente du Centre de gestion 6 bis rue Olivier de Clisson – CS 82161- 56005 VANNES CEDEX 
  • ou par mail par le biais de la plateforme de transfert sécurisé à l’adresse enquete.administrative@cdg56.fr

Le Centre de gestion adressera en retour à l’autorité territoriale une convention détaillant les modalités financières et d’intervention.  

Nous contacter

Texte de référence

Article L452-40 du Code général de la fonction publique