Médiation, une solution pour la résolution de vos conflits
Publié le – Mis à jour le
Le Centre de gestion propose par convention, une mission de médiation préalable obligatoire (M.P.O). Elle est mise en œuvre dans des situations bien précises, définies par décret et intervient avant le recours contentieux. Le CDG 56 peut également assurer une mission de médiation à l’initiative du juge ou à l’initiative des parties.
Qui peut faire appel à la médiation ?
La médiation s’adresse aux collectivités et établissements publics morbihannais affiliés et non affiliés. Afin de bénéficier de ce dispositif, ils devront délibérer et conventionner avec le CDG du Morbihan. Les employeurs publics qui auront adhéré en informeront leurs agents.
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Convention d’adhésion à la mission de médiation
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Modèle de délibération d’adhésion à la mission de médiation
Quelles sont les principes garants de la qualité du médiateur ?
Le médiateur présente des garanties de probité et d’honorabilité, d’impartialité, de neutralité, de loyauté et d’indépendance. Il fait également preuve de diligence.
L’éthique du médiateur repose sur une charte de déontologie à laquelle il adhère : « la charte des médiateurs des centres de gestion » élaborée sous l’égide de la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG).
Dans le cadre de sa mission, le médiateur est également tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle.
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Charte des médiateurs des Centres de gestion de la F.N.C.D.G
Comment saisir le médiateur ?
Remplir le formulaire de saisine et le transmettre, accompagné des pièces justificatives demandées,
- par mail à mediation@cdg56.fr ou par courrier à
- ou par courrier à Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan
À l’attention du Médiateur
6 bis Rue Olivier de Clisson – CS 82161 – 56005 VANNES CEDEX
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Formulaire de saisine du médiateur du CDG 56
Quelle mention ajouter à vos arrêtés ?
La collectivité adhérente à la médiation devra préciser dans l’indication des délais et voies de recours de la décision concernée par les cas de litiges de la MPO., la mention suivante :
« Si vous désirez contester cette décision, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, et avant de saisir le tribunal administratif, vous devez obligatoirement saisir, par courrier, le CDG 56 situé au 6 bis rue Olivier de Clisson – C.S 82161 – 56 005 VANNES CEDEX ou adresse mail de saisine : mediation@cdg56.fr, pour qu’il engage une médiation. Vous devez joindre une copie de la décision contestée à votre demande. Si cette médiation ne permet pas de parvenir à un accord, vous pourrez contester la présente décision devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la fin de la médiation. Vous devrez joindre à votre recours une copie de cette décision ainsi qu’un document attestant de la fin de la médiation. »
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Plaquette de présentation de la mission médiation du CDG 56