Examen professionnel

Catégorie B

Police municipale

2026

Chef de service de police municipale

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie B.
Ce cadre d’emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Place et rôle dans l’organisation administrative

Les chefs de service de police municipale exécutent, dans les conditions fixées, notamment, par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée et sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21.2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police
municipale.

Références : Décret n° 2010-329 du 22 mars 2010 modifié – dispositions statutaires communes à la catégorie B
Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié – Statut particulier

EXAMEN PROFESSIONNEL

Peuvent se présenter à l’examen :

• Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale et du cadre d’emploi des gardes champêtres justifiant, au 1er janvier de l’année de l’examen, d’au moins 8 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.
• Les brigadiers-chef principaux et chef de police municipale justifiant au 1er janvier de l’année de l’examen, d’au moins 10 ans de services effectifs dans leur cadre d’emplois en position d’activité ou de détachement.

Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale s’il ne possède la nationalité française.
Sauf disposition réglementaire contraire, les candidats peuvent subir les épreuves d’un examen professionnel au plus tôt un an avant la date à laquelle
ils doivent remplir les conditions d’inscription au tableau d’avancement ou sur la liste d’aptitude au grade ou au cadre d’emplois d’accueil fixées par le statut particulier
(article 16 du décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013).