Concours

Catégorie B

Police municipale

2026

Chef de service de police municipale

Les chefs de service de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie B.
Ce cadre d’emplois comprend les grades de chef de service de police municipale, de chef de service de police municipale principal de 2e classe et de chef de service de police municipale principal de 1re classe.

Place et rôle dans l’organisation administrative

Les chefs de service de police municipale exécutent, dans les conditions fixées, notamment, par la loi n° 99-291 du 15 avril 1999 modifiée et sous l’autorité du maire, les missions relevant de sa compétence en matière de prévention et de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux dans les conditions prévues à l’article 21.2 du code de procédure pénale, les contraventions auxdits arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée.

Ils assurent l’encadrement des membres du cadre d’emplois des agents de police municipale dont ils coordonnent l’activité. Ils ont vocation à exercer les fonctions d’adjoint au directeur de police
municipale.

Références : Décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 modifié – Statut particulier

EXTERNE

Ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique.
Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale s’il ne possède la nationalité française.
Les candidats au concours doivent être titulaires :

• d’un baccalauréat ou d’un diplôme homologué au niveau 4 de la nomenclature du répertoire
  national des certifications professionnelles
• ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007
  relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

INTERNE

Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.

Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale s’il ne possède la nationalité française.
Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’une administration, un organisme ou un établissement d’un Etat membre de l’UE ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels exercent les fonctionnaires civils français.

TROISIEME CONCOURS

Ouvert aux candidats justifiant de l’exercice, pendant une durée de 4 ans au moins :

• d’une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu’en soit la nature,
• ou d’un ou de plusieurs mandats de membre d’une assemblée élue d’une collectivité territoriale
• ou d’une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d’une association.

La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n’avaient pas, lorsqu’ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d’agent public.
Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales du candidat régies par l’article L212-7 du code général de la fonction publique soient prises en compte pour l’accès à ces concours.

La durée des contrats d’apprentissage et celle des contrats de professionnalisation sont décomptées dans le calcul de la durée d’activité professionnelle.
Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale s’il ne possède la nationalité française.