Concours

Catégorie A

Police municipale

2028

Directeur de police municipale

Les directeurs de police municipale constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie A.
Ce cadre d’emplois comprend les grades de directeur de police municipale et de directeur principal de police municipale.

Place et rôle dans l’organisation administrative

Les membres du cadre d’emplois exercent leurs fonctions dans les communes et dans les établissements ;publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
comportant une police municipale dont l’effectif est d’au moins 20 agents relevant des cadres d’emplois de police municipale.

Nature des tâches et des missions confiées

Ils participent à la conception et assurent la mise en œuvre des stratégies d’intervention de la police municipale;

Ils exécutent, sous l’autorité du maire, dans les conditions fixées par les lois n° 99-291 du 15 avril 1999, n° 2001-1062 du 15 novembre 2001, n° 2002-276 du 27 février 2002 et n°2003-239 du 18 mars 2003, les missions relevant de la compétence de celui-ci, en matière de prévention et de surveillance du bon ordre de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques;

Ils assurent l’exécution des arrêtés de police du maire et constatent par procès-verbaux les contraventions à ces arrêtés ainsi qu’aux dispositions des codes et lois pour lesquelles compétence leur est donnée;

Ils assurent l’encadrement des fonctionnaires des cadres d’emplois des chefs de service de police municipale et des agents de police municipale dont ils coordonnent les activités.

Ils assurent la direction fonctionnelle et opérationnelle des services de la police municipale.

Références : Décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 modifié – statut particulier

EXTERNE

Ouvert aux candidats remplissant les conditions générales de recrutement dans la fonction publique.
Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale s’il ne possède la nationalité française.

Les candidats au concours doivent être titulaires :

  • d’un diplôme national correspondant au moins à un deuxième cycle d’études supérieures
    ou d’un titre ou diplôme au moins de niveau 6 (anciennement niveau II)
  • ou d’une qualification reconnue comme équivalente dans les conditions fixées par le décret n°2007-196 du 13 février 2007
    relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique.

INTERNE

Ouvert aux fonctionnaires et agents publics des collectivités territoriales, de l’Etat, des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions, comptant au moins quatre ans de services publics au 1er janvier de l’année au titre de laquelle le concours est organisé.

Nul ne peut accéder au cadre d’emplois des directeurs de police municipale s’il ne possède la nationalité française.