Formation restreinte
Publié le – Mis à jour le
Composition de la formation restreinte
En formation restreinte, le conseil médical est composé de 3 médecins titulaires (dont un président et un ou plusieurs suppléants désignés par le préfet, pour 3 ans renouvelable, sur la liste des médecins agrées).
Cette formation se réunit une fois par mois.
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Calendrier 2026 du Conseil médical – Formation restreinte
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Composition du conseil médical départemental réuni en formation restreinte
Agents concernés
La formation restreinte du conseil médical est compétente à l’égard des :
- Fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL)
- Fonctionnaires affiliés au régime général de sécurité sociale (IRCANTEC)
- Contractuels de droit public.
Les cas de saisines
La formation restreinte du conseil médical est obligatoirement saisie pour avis sur :
- L’octroi de la première période de Congé de Longue Maladie , Congé de Grave Maladie ou de Congé de Longue Durée,
- Le renouvellement d’un Congé de Longue Maladie (à l’issue d’un an), d’un Congé de Grave Maladie (à l’issue d’un an), d’un Congé de Longue Durée (à l’issue de 3 ans) après épuisement de la période rémunérée à plein traitement,
- La réintégration au terme à l’expiration des droits à Congé de Maladie Ordinaire (12 mois), Congé de Longue Maladie ou Grave maladie (3 ans) et Congé de Longue Durée (5 ans)
- Le reclassement dans un autre emploi à la suite d’une altération de l’état de santé du fonctionnaire et d’une inaptitude aux fonctions correspondant aux emplois de son grade.
- La disponibilité d’office pour raison de santé en cas d’inaptitude temporaire à l’issue des droits (placement, renouvellement, réintégration)
- En cas de contestation d’un avis médical rendu par un médecin agréé
- L’octroi d’un congé pour infirmités de guerre
La procédure d’instruction du dossier en formation restreinte
La formation restreinte du conseil médical est saisie pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.
La saisine s’effectue en ligne sur le portail du conseil médical en formation restreinte. Tout dossier non dématérialisé ne pourra être instruit. Dans ce cas, le dossier « papier » sera retourné à la collectivité. Un guide utilisateur de la plateforme AGIRGHE est disponible.
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Guide utilisateur de l’extranet du CDG 56
Seules les pièces médicales (ex : expertise médicale sous pli confidentiel…) sont à transmettre obligatoirement par voie postale à l’adresse suivante :
Centre de Gestion du Morbihan
Secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte
À l’attention du Médecin Président
6 bis rue de Clisson 56000 VANNES
Lorsque sa situation fait l’objet d’un examen par le conseil médical réuni en formation restreinte, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire, 10 jours au moins avant la réunion du conseil médical.
Sur demande expresse du fonctionnaire ou par l’intermédiaire d’un médecin, la partie médicale du dossier peut également être transmise à l’agent. Le fonctionnaire intéressé et l’autorité territoriale peuvent faire entendre le médecin de leur choix par le conseil médical.
Le dossier est instruit par le Médecin Président avec l’appui du secrétariat du Conseil Médical. Le secrétariat du conseil médical soumet le dossier aux membres du conseil médical en formation restreinte qui établit un PV.
L’agent ne pourra pas y assister. Il peut cependant consulter son dossier ou se faire représenter par le médecin de son choix.
Par principe, les avis rendus par le conseil médical n’ont qu’un caractère consultatif, ils ne lient pas l’administration.
La notification de l’avis du conseil médical est effectuée par le secrétariat du conseil médical, dans le respect du secret médical, à l’autorité territoriale et à l’agent.
IMPORTANT : Aucun avis n’est communiqué par téléphone.
Les voies de recours
Les avis rendus en formation restreinte peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil Médical Supérieur (CMS) à l’initiative de l’agent ou de l’autorité territoriale dans un délai de deux mois à compter de sa notification à l’agent.
Le secrétariat du Conseil Médical départemental se chargera de transmettre le dossier au CMS. La procédure devant le CMS est écrite et présente un caractère suspensif.
En l’absence d’avis émis par le CMS dans un délai de 4 mois à compter de la date à laquelle il reçoit le dossier, l’avis du conseil médical en formation restreinte est réputé confirmé.
Documents à télécharger
Retrouvez dans notre espace documentaire les modèles d’arrêtés relatifs :
Ressources utiles
Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 simplifie l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.
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