Évaluation des risques professionnels : une obligation réglementaire, un levier de prévention

Selon les articles L.4121-1 à L.4121-5 du Code du Travail, tout employeur public a l’obligation de : 

• Garantir la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents,
• Mettre en œuvre les principes généraux de prévention des risques professionnels,
• Procéder à une évaluation régulière des risques, formalisée dans le DUERP.

Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) est un document réglementaire et obligatoire. Il recense de manière exhaustive les risques professionnels auxquels les agents sont exposés dans chaque unité de travail. 

Cette analyse permet de hiérarchiser les risques, d’identifier les situations à traiter en priorité, et de planifier des actions concrètes pour les supprimer ou les réduire. 

Le DUERP est aussi un outil de dialogue social et de traçabilité collective (cf. article L.4121-3-1 du Code du Travail), visant à prévenir les accidents et maladies professionnelles et à instaurer une dynamique collective de prévention. 

Le DUERP doit être mis à jour régulièrement et conservé pendant 40 ans minimum. Son actualisation est obligatoire : 

• Au moins une fois par an, pour les collectivités de plus de 11 agents,
• Lors de toute modification importante des conditions de travail (réorganisation, nouveaux équipements…),
• À la suite d’un événement significatif (accident du travail, maladie professionnelle, signalement inscrit au registre de santé et sécurité, changement réglementaire…).

Le contenu du DUERP n’est pas strictement normé par la réglementation. Il doit cependant comporter au minimum : 

• Une identification des dangers dans chaque unité de travail,
• Une analyse des risques liés aux conditions d’exposition des agents à ces dangers.
• À cela s’ajoute un plan d’action adapté à la taille de la collectivité :
  • Pour les collectivités de moins de 50 agents : définition d’actions de prévention.
  • Pour les collectivités de 50 agents ou plus : élaboration d’un Programme Annuel de Prévention des Risques et d’Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) intégrant la liste des mesures de prévention à mettre en œuvre, les moyens associés, le calendrier de réalisation.

Le défaut de rédaction ou de mise à jour du DUERP est sanctionné par une amende de 5^e classe.  

Surtout, l’absence de DUERP peut engager la responsabilité de l’employeur, tant sur le plan civil que pénal, notamment en cas d’accident ou de maladie liée au travail. 

De façon plus générale, si un employeur ne respecte pas ses obligations en matière de sécurité et santé au travail, il peut engager sa responsabilité civile et, dans certains cas, sa responsabilité pénale. 

Le Centre de Gestion du Morbihan propose un accompagnement personnalisé aux collectivités dans la mise en place, la révision ou l’actualisation de leur DUERP. Cette prestation comprend notamment : 

• La mise à disposition d’outils et supports méthodologiques (guides pratiques, trames, fiches conseils),
• L’aide à la structuration de la démarche (définition des unités de travail, appui à la constitution d’un COPIL, relecture…),
• La formation des référents internes à la méthodologie DUERP,
• L’animation d’ateliers méthodologiques collectifs pour favoriser les échanges et le partage d’expériences entre collectivités.

Cet accompagnement est proposé sous forme de prestation. Vous pouvez consulter les modalités tarifaires dans notre grille disponible dans la rubrique « Le CDG vous accompagne »