Comité Social Territorial départemental (C.S.T)

Le Comité Social Territorial est consulté sur les questions relatives à l’organisation et au fonctionnement des services des collectivités concernées. Son champ de compétence est très large, mais il se limite uniquement à des questions d’ordre collectif. 

L’avis du Comité Social Territorial est obligatoire dans les domaines suivants : 

• L’organisation des collectivités et établissements publics 
• Organisation des services, 
  • Changement d’organigramme, 
  • Délégations de services, 
  • Création-suppression d’emplois. 
• Conditions générales de fonctionnement des administrations 
  • Aménagement du temps de travail (ARTT, temps partiel, horaires variables, régime des congés, régime des autorisations spéciales d’absences, astreintes, journée de solidarité), 
  • Modification de durée hebdomadaire de service (augmentation/ diminution de temps de travail), 
  • Compte Épargne Temps : règles d’ouverture et modalités, 
  • Adoption d’un règlement intérieur, 
  • Système d’évaluation du personnel, 
  • Critères d’adoption du régime indemnitaire, 
  • Ratios d’avancement de grade, « promus / promouvables », 
  • Prestations d’actions sociales, 
  • Apprentissage. 
• Formation professionnelle 
  • Plan de formation et droit individuel à la formation (DIF), 
  • Charte et règlement de formation. 
• Techniques de travail et incidences sur le personnel (plan internet, changement du matériel informatique, télétravail …) 
• Rapports annuels, pluriannuels 
  • Bilan social, 
  • Plan pluriannuel d’égal accès des hommes et femmes aux emplois d’encadrement, 
  • Politique d’apprentissage

Pour saisir le Comité Social Territorial, il faut transmettre au secrétariat du CST avant la date limite de réception des dossiers (mentionnée dans le calendrier ci-dessous), le formulaire correspondant, complété et signé de l’Autorité territoriale, ou un dossier présentant la nouvelle organisation, accompagné d’un courrier de saisine de l’Autorité territoriale. 

Le courrier doit mentionner le motif de la saisine (ex : augmentation de la durée hebdomadaire de service) ainsi que tous les éléments nécessaires à la bonne compréhension du dossier (grade, temps de travail, activités, place dans l’organigramme, situation avant et après…), en lien avec l’organisation des activités. 

Les formulaires de saisine dédiés sont téléchargeables sur cette page. 

Le Comité Social Territorial est composé de représentants du personnel et de représentants élus (employeurs) des collectivités affiliées au Centre de Gestion employant moins de 50 agents. 

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de du C.S.T. Il complète toutes les dispositions législatives et règlementaires. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi pour toute suppression d’un emploi permanent. Saisine parallèle de la C.A.P pour suppression en cas de maintien en surnombre. Une lettre d’accord de l’agent doit être fournie en cas de suppression d’emploi. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi pour : 

• baisse ou hausse de la D.H.S > 10%, 
• passage d’un temps complet à un temps non complet, 
• baisse de la D.H.S ≤ 10% (en cas de perte de l’affiliation à la CNRACL) 

Une lettre d’accord de l’agent doit être fournie en cas de D.H.S.

Le Comité Social Territorial doit être saisi sur les règles d’ouverture, de fonctionnement, de gestion ainsi que sur les modalités d’utilisation du C.E.T. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi sur les situations donnant lieu à astreintes et/ou permanences, les modalités d’organisation et d’indemnisation. 

Réorganisation de services. Le Comité Social Territorial doit être saisi sur les modifications engendrées par les réorganisations de service et/ou mutualisation de service (statut, temps de travail, missions et activités). 

Transfert. Il doit être saisi sur les modalités d’organisation du transfert dans le cadre de transfert de compétence, de personnel (situation avant/après). Saisine parallèle de la CAP en cas de transfert 

Documents à joindre : 

• Organigramme avant et après 
• Tous documents utiles à la compréhension du dossier (planning, fiches de postes…) 

Le Comité Social Territorial doit être saisi sur les propositions de taux de promotion relatifs aux avancements de grade. Saisine parallèle de la C.A.P sur le tableau annuel d’avancement. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi sur les critères d’appréciation d’évaluation des agents (efficacité dans l’emploi, compétences professionnelles et techniques, qualités relationnelles…). La fiche d’évaluation type est à fournir. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi sur le choix de la procédure (labellisation ou convention de participation) et sur les modalités de participation envisagées (nature du risque, montant forfaitaire alloué).  

Le Comité Social Territorial doit être saisi sur les conditions d’accueil et de formation des apprentis au sein de la collectivité. Il examine annuellement un rapport établi par l’autorité territoriale sur le déroulement du contrat d’apprentissage. Les documents à joindre : fiches de poste et organigramme.

Le Comité Social Territorial doit être saisi concernant la mise en place des lignes directrices de gestion. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi dans le cadre de la création de commune nouvelle. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi dans le cadre de la création d’un service commun.

Le Comité Social Territorial doit être saisi concernant la création d’un service unifié

Le Comité Social Territorial doit être saisi concernant la mise en place d”une délégation de service public. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi concernant la mise en place d’un temps partiel. 

Le Comité Social Territorial doit être saisi concernant la mise en place d’une transformation de poste.