Commission consultative paritaire (C.C.P)

La Commission Consultative Paritaire (C.C.P) est une instance consultative compétente pour examiner des questions d’ordre individuel relevant de leur champ de compétence, soit à la demande de l’administration, soit à la demande d’un agent contractuel. Elle est placée auprès du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées.

Publié le – Mis à jour le

Une C.C.P. unique est créée pour les 3 catégories hiérarchiques A, B et C. Elle émet des avis consultatifs préalablement aux décisions prises par les autorités territoriales.

C.C.P du mardi 20 janvier 2026 matin

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 23 décembre 2025

C.C.P du mardi 3 mars 2026 matin

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 4 février 2026

C.C.P du mardi 5 mai 2026 matin

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 7 avril 2026

C.C.P du vendredi 12 juin 2026 après-midi

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 15 mai 2026

C.C.P du vendredi 25 septembre 2026 matin

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 28 août 2026

C.C.P du vendredi 27 novembre 2026 matin

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 30 octobre 2026

La C.C.P est compétente pour les questions d’ordre individuel relatives à la situation administrative d’un agent contractuel. 

La C.C.P est composée paritairement de représentants des collectivités territoriales employeurs et de représentants du personnel. 

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement de la C.C.P placée auprès du Centre de Gestion du Morbihan. Il complète toutes les dispositions législatives et règlementaires. 

  • Règlement intérieur de la C.C.P. pour la mandature 2022-2026

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Licenciement d’un agent contractuel pour insuffisance professionnelle – Pièces à joindre : 

  • Contrat actuel et, le cas échéant, contrats antérieurs  
  • CV de l’agent  
  • Rapport circonstancié de l’autorité territoriale 
  • Evaluations en cours de contrat 
  • Formations suivies  
  • Toutes pièces que l’autorité territoriale juge utile à la compréhension du dossier

  • Formulaire de saisine pour un licenciement d’un agent contractuel pour insuffisance professionnelle

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 Licenciement d’un agent contractuel dans l’intérêt du service – Pièces à joindre : 

  • Contrat actuel et, le cas échéant, contrats antérieurs  
  • Courrier de l’autorité territoriale décrivant la situation 
  • Courrier de l’agent, le cas échéant 
  • Toutes pièces que l’autorité territoriale juge utile à la compréhension du dossier 

  • Formulaire de saisine pour un agent contractuel dans l’intérêt du service 

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Licenciement d’un agent contractuel : refus par l’agent d’une modification d’un élément substantiel du contrat – Pièces à joindre : 

  • Rapport explicatif 
  • Contrat actuel et, le cas échéant, contrats antérieurs 
  • Copie de la convocation de l’agent à l’entretien préalable 
  • Copie de la fiche de poste 
  • Le cas échéant, courrier de proposition de reclassement 
  • Le cas échéant, courrier de l’agent renonçant à son reclassement 
  • Le cas échéant, courrier de l’autorité territoriale expliquant l’impossibilité de reclasser l’agent

  • Formulaire de saisine pour un licenciement d’un agent contractuel : refus de modification d’un élément substantiel du contrat

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