Commissions administratives paritaires (C.A.P)

Les Commissions Administratives Paritaires (C.A.P) sont des instances consultatives compétentes pour examiner des questions d’ordre individuel relevant de leur champ de compétence, soit à la demande de l’administration, soit à la demande d’un fonctionnaire. Elles sont placées auprès du Centre de Gestion pour les collectivités affiliées.

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Une C.A.P. est créée pour chaque catégorie hiérarchique A, B et C. Elle émet des avis consultatifs préalablement aux décisions prises par les autorités territoriales et contribue à une régulation quotidienne de l’application du statut de la fonction publique territoriale. 

C.A.P. du mardi 20 janvier 2026 matin (catégories A,B,C)

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 23 décembre 2025

C.A.P. du mardi 3 mars 2026 matin (catégories A,B,C)

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 4 février 2026

C.A.P. du mardi 5 mai 2026 matin (catégories A,B,C)

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 7 avril 2026

C.A.P. du vendredi 12 juin 2026 après-midi (catégories A, B, C)

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 15 mai 2026

C.A.P. du vendredi 25 septembre 2026 matin (catégories A,B,C)

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 28 août 2026

C.A.P. du vendredi 27 novembre 2026 matin (catégories A,B,C)

  • Date limite de réception des dossiers par le CDG : 30 octobre 2026

Les C.A.P sont compétentes pour les questions d’ordre individuel relatives à la situation administrative du fonctionnaire territorial titulaire ou stagiaire. 

Elles le sont également à l’égard des travailleurs reconnus handicapés, recrutés en qualité de non titulaire en vue d’une titularisation, lors du renouvellement ou du non-renouvellement de leur contrat. 

Les C.A.P sont composées paritairement de représentants des collectivités territoriales employeurs et de représentants du personnel. 

Le règlement intérieur a pour objet de préciser les conditions de fonctionnement des C.A.P de catégories A, B et C placées auprès du Centre de Gestion du Morbihan. Il complète toutes les dispositions législatives. 

  • Règlement intérieur des C.A.P pour la mandature 2022-2026

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Licenciement d’un stagiaire – Refus de titularisation  

Licenciement d’un stagiaire en cours de stage – Pièces à joindre : 

  • Fiche de poste de l’agent 
  • CV de l’agent 
  • Rapport circonstancié de l’autorité territoriale  
  • Évaluations en cours de stage

  • Formulaire de saisine pour un licenciement d’un stagiaire en cours de stage

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 Refus de titularisation – Pièces à joindre : 

  • Fiche de poste de l’agent 
  • CV de l’agent 
  • Rapport circonstancié de l’autorité territoriale 
  • Évaluations en cours de stage 
  • Formations suivies par l’agent pendant la période de stage 
  • Arrêté de prorogation, le cas échéant 
  • Périodes de congés de maladie, le cas échéant 

  • Formulaire de saisine pour un refus de titularisation d’un stagiaire (à l’issue de la période règlementaire de stage ou d’une prorogation)

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Refus d’une demande de formation 

Refus d’une demande de formation – Pièces à joindre : 

  • Courrier de l’autorité territoriale précisant le ou les motifs du refus 
  • Demande de l’agent 
  • Descriptif de la formation demandée 

  • Formulaire de saisine pour un refus de formation 

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Demande de révision du compte-rendu d’entretien annuel professionnel  

Demande de révision du compte-rendu d’entretien annuel professionnel – Pièces à joindre : 

  • Copie du compte-rendu d’entretien annuel professionnel de l’agent 
  • Courrier motivant la demande de révision du compte-rendu (si la motivation n’apparait pas sur le compte-rendu) 
  • Copie du courrier adressé à l’autorité territoriale lors du premier recours 
  • Copie du courrier de réponse de l’autorité territoriale 
  • Tout autre document jugé utile à l’appréciation des membres de l’instance (fiche de poste, organigramme…) 

  • Formulaire de saisine pour une demande de révision d’entretien professionnel

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