Conseil de discipline
Publié le – Mis à jour le
Le Centre de Gestion du Morbihan assure le secrétariat de l’instance disciplinaire pour le compte des collectivités et établissements affiliés. Il propose à l’autorité territoriale un rôle de conseil dans l’établissement des dossiers de saisine afin d’en garantir la sécurité juridique.
Dans le domaine disciplinaire, le Centre de Gestion du Morbihan entend situer son action, d’une manière générale, comme préventeur des situations de crise.
Les fautes disciplinaires sont celles commises dans l’exercice des fonctions ou hors de l’exercice des fonctions, et appellent les seules sanctions prévues par la loi.
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Tableau sur les manquements aux obligations statutaires et à la déontologie professionnelle
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Fautes disciplinaires commises hors de l’exercice des fonctions
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Tableau des sanctions disciplinaires (titulaires)
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Tableau des sanctions disciplinaires (stagiaires)
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Tableau des sanctions disciplinaires (contractuels)
La procédure disciplinaire suit un schéma constitué d’un certain nombre d’étapes incontournables et peut, dans certains cas, se dérouler en parallèle d’une procédure pénale.
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Schéma de la procédure disciplinaire
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Les procédures disciplinaires en pratique
Les éléments à fournir au Président du conseil de discipline sont :
- Lettre de saisine du conseil de discipline
- Rapport disciplinaire et ses annexes
- Copie de la lettre informant le fonctionnaire de la procédure diligentée à son encontre
- Procès-verbal de communication du dossier (le cas échéant)
- Observations écrites du fonctionnaire (le cas échéant)
Modèles :
Des documents types peuvent être communiqués par le secrétariat du conseil de discipline à l’autorité territoriale sur demande expresse de cette dernière.
Le magistrat de l’ordre administratif qui préside le conseil de discipline est rémunéré par des vacations versées par le Centre de Gestion et remboursées à ce dernier par la collectivité employeur qui a déféré l’agent.
Forfaits vacations :
- Séance de 3 heures : 74,91 € ;
- Séance supérieure à 3 heures : 108,20 € ;
- Une journée entière : 208,09 €.
Adresse utile :
Tribunal administratif de Rennes – Hôtel de Bizien – 3 Contour de la Motte – CS 44416 -35044 RENNES CEDEX