S’informer sur la retraite
Publié le – Mis à jour le
Les différents régimes pour les agents territoriaux
Le régime spécial
La Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locales (CNRACL) est le régime de retraite obligatoire de base des fonctionnaires titulaires des fonctions publiques territoriale et hospitalière. Elle gère les pensions des fonctionnaires titulaires et stagiaires effectuant une durée de service au moins égale à :
- 28 heures hebdomadaires (durées cumulées pour les agents intercommunaux),
- 12 heures hebdomadaires pour les professeurs d’enseignement artistique,
- 15 heures hebdomadaires pour les assistants d’enseignement artistique.
La Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) est le régime complémentaire obligatoire pour tous les fonctionnaires cotisant à la CNRACL. Ce régime permet le versement, en plus de la pension principale, d’une retraite additionnelle prenant en compte les primes et rémunérations accessoires versées aux fonctionnaires au cours de leur période d’activité, dans le respect d’un plafond.
Le régime général
Le régime général de sécurité sociale s’applique aux fonctionnaires stagiaires et titulaires à temps non complet effectuant une durée de service inférieure ou égale à :
- 28 heures hebdomadaires (durées cumulées pour les agents intercommunaux),
- 12 heures hebdomadaires pour les professeurs d’enseignement artistique,
- 15 heures hebdomadaires pour les assistants d’enseignement artistique.
Il s’applique également aux agents contractuels de droit public. L’IRCANTEC est le régime de retraite complémentaire obligatoire pour ces agents.
La réforme de 2023
La loi portant réforme des retraites a été promulguée le 15 avril 2023. Elle contient différentes mesures visant à assurer la pérennité du système de retraite par répartition, dont certaines intéressent directement les agents publics.
Ces mesures, qui ne modifient pas le mode de calcul des pensions des fonctionnaires, sont entrées en vigueur au 1er septembre 2023 et ont fait l’objet de décrets d’application.
La catégorie active
Les emplois sont classés en catégorie sédentaire ou en catégorie active.
Les agents classés en catégorie active peuvent bénéficier d’un départ anticipé à la retraite.
La classification des emplois en catégorie active relève du domaine réglementaire et résulte d’arrêtés interministériels. Le classement en catégorie active ne concerne qu’un nombre limité d’emplois et détermine l’âge légal et la limite d’âge de départ à la retraite.
La CNRACL conseille fortement de mentionner les fonctions réellement exercées sur tous les arrêtés de carrière des agents concernés.
Ces arrêtés sont nécessaires lors de la constitution du dossier de retraite. En l’absence de mentions nécessaires sur les arrêtés, la collectivité employeur doit fournir tout justificatif permettant d’attester que l’agent relève bien de la catégorie active.
Documents à télécharger
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La réforme des retraites au 1er septembre 2023
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Post-it juridique n°112 dédié à la réforme des retraites
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Fiche pratique – La retraite progressive (au 01/09/2025)
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Arrêté portant admission à la retraite d’un agent titulaire CNRACL
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Arrêté portant admission à la retraite d’un agent titulaire CNRACL au titre de la carrière longue
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Arrêté portant admission à la retraite d’un agent titulaire affilié à l’IRCANTEC (DHS < 28 h)
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Arrêté portant prolongation d’activité – carrière incomplète
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Arrêté portant prolongation d’activité – catégorie active