Juris Mémo : N°150. Conseil médical : les cas de saisine en formation restreinte

Deux fois par mois, le CDG du Morbihan propose dans son "Juris Mémo" un focus sur un sujet d'actualité à travers un "questions/réponses".

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  • Juris Mémo n°150 – Le conseil médical : les cas de saisine en formation restreinte

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Dans ce nouveau numéro, les questions suivantes sont abordées :

  • Quels sont les cas de saisine du conseil médical départemental en formation restreinte ?
  • Le conseil médical en formation restreinte peut-il être saisi pour contester un avis médical rendu par un médecin agréé ?