Juris Actu : N°52. Lettre d’information juridique du CDG du Morbihan
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Juris Actu n°52 : La lettre d'information juridique du CDG 56
- Congés annuels | Régime de report et indemnisation des congés non pris et modalités de calcul de l’indemnité compensatrice
- Élections | Dates des élections municipales et des élections professionnelles dans la fonction publique territoriale
- Retraite | Abaissement de l’âge à 60 ans pour la retraite progressive
- Autorisation spéciale d’absence | Ajout de 4 motifs d’ASA liés à la parentalité
- Arrêt de travail | Prescription sur papier sécurisé
- Codification CGFP | Modification des livres I, II et III
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sont quelques uns des sujets abordés dans ce 52e numéro !