Formation plénière

Le Conseil médical réuni en formation plénière est compétent en matière d’accidents de service, de trajet, de maladies professionnelles et d’invalidité.

Publié le – Mis à jour le

Composition de la formation plénière

En formation plénière, le Conseil médical est composé :

  • des médecins membres de la formation restreinte (dont un président)
  • de 2 représentants de la collectivité ou de l’établissement public dont relève l’agent (chaque titulaire dispose de 2 suppléants). Pour les collectivités relevant du CDG 56, 2 représentants sont désignés parmi l’ensemble des élus relevant des collectivités affiliées par un vote en conseil d’administration du CDG 56.
  • de 2 représentants du personnel désignés par chacune des deux organisations syndicales disposant du plus grand nombre de sièges au sein de la CAP dont relève l’agent (chaque titulaire dispose de 2 suppléants).

Cette formation se réunit une fois par mois.

  • Calendrier 2026 du Conseil médical – Formation plénière

    Télécharger

Agents concernés

La formation plénière du conseil médical est compétente à l’égard des seuls fonctionnaires affiliés au régime spécial de sécurité sociale (CNRACL).

Les principaux cas de saisines

La formation plénière du conseil médical est obligatoirement saisie, préalablement à la prise de décision de l’autorité territoriale, pour avis sur :

  • L’imputabilité au service d’un accident de service, d’un accident de trajet, d’une maladie présumée imputable au service ne remplissant pas toutes les conditions des tableaux des maladies professionnelles du régime général ou maladie hors tableaux.
  • L’octroi et la révision d’une Allocation Temporaire d’Invalidité (ATI)
  • La retraite pour invalidité, imputable (ou non) en cas de présomption d’inaptitude définitive prononcée par la formation restreinte.
  • L’octroi d’un congé pour maladie résultant de blessures ou de maladie contractées ou aggravées en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public
  • La rente versée aux stagiaires en cas de licenciement pour inaptitude physique
  • L’attribution des prestations et indemnisations des sapeurs-pompiers volontaires en cas d’accident survenu ou de maladie contractée en service 
  • L’octroi de la pension « orphelin majeur infirme » qui serait à la charge effective du parent fonctionnaire décédé.
  • L’octroi de la majoration pour tierce personne.

La procédure d’instruction du dossier en formation plénière

La formation plénière du conseil médical est saisie pour avis par l’autorité territoriale, à son initiative ou à la demande du fonctionnaire.

La Saisine s’effectue en ligne sur le portail du conseil médical en formation plénière. Tout dossier non dématérialisé ne pourra être instruit. Dans ce cas, le dossier « papier » sera retourné à la collectivité. Un guide utilisateur de la plateforme AGIRGHE est disponible.

Seules les pièces médicales (ex : expertise médicale sous pli confidentiel…) sont à transmettre par voie postale à l’adresse suivante :

Centre de Gestion du Morbihan
Secrétariat du Conseil Médical en formation restreinte
À l’attention du Médecin Président
6 bis rue de Clisson 56000 VANNES

Lorsque sa situation fait l’objet d’un examen par le conseil médical réuni en formation plénière, le secrétariat du conseil médical informe le fonctionnaire, 10 jours au moins avant la réunion du conseil médical.

Sur demande expresse du fonctionnaire ou par l’intermédiaire d’un médecin, la partie médicale du dossier peut également être transmise à l’agent.

Le dossier est instruit par le Médecin Président avec l’appui du secrétariat du conseil médical. Le secrétariat du conseil médical soumet le dossier aux membres du conseil médical en formation plénière qui établit un avis.

L’agent a le droit de consulter son dossier et de se faire entendre en séance, seul ou accompagné/représenté d’une personne de son choix. 

Par principe, les avis rendus doivent être motivés par le conseil médical et n’ont qu’un caractère consultatif (ils ne lient pas l’administration).

La notification de l’avis du conseil médical est effectuée par le secrétariat du conseil médical, dans le respect du secret médical, à l’autorité territoriale et à l’agent.

IMPORTANT: Aucun avis n’est communiqué par téléphone.

Les voies de recours

À la différence des avis rendus en formation restreinte, les avis rendus en formation plénière ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du conseil médical supérieur. En effet, les avis rendus par le conseil médical en formation plénière ne sont pas considérés comme des décisions faisant grief et ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif.

Les employeurs territoriaux peuvent cependant prendre des décisions différentes des avis émis par l’instance médicale. Les décisions prises par les collectivités à la suite de ces avis sont, elles, contestables (recours hiérarchique, saisine du tribunal administratif…).

Documents à télécharger

Retrouvez dans notre espace documentaire tous les autres modèles d’arrêtés relatifs aux congés pour raison de santé.

Ressources utiles

Le décret n°2022-350 du 11 mars 2022 simplifie l’organisation et le fonctionnement des instances médicales dans la fonction publique territoriale.

Contacts