Vers une meilleure couverture santé des agents territoriaux

Depuis 2026, les employeurs publics territoriaux ont l’obligation de participer financièrement à des garanties collectives en matière de santé afin d’assurer une meilleure couverture des agents territoriaux. Pour accompagner les collectivités dans cette évolution, le CDG du Morbihan propose la souscription à une convention de participation mutualisée en santé.

Publié le – Mis à jour le

Ce dispositif permet de sécuriser la mise en conformité réglementaire, d’offrir des garanties adaptées à tous les agents et de bénéficier d’un accompagnement juridique, administratif et technique tout au long du contrat. 

Protection sociale complémentaire (PSC) santé : les questions à se poser

La réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) vise à garantir à tous les agents publics un meilleur accès à des soins de qualité, quel que soit leur statut ou leur employeur. Elle répond à un double objectif : 

  • Renforcer la solidarité entre les agents grâce à une couverture harmonisée ; 
  • Sécuriser le parcours de soins, en complétant les remboursements de la Sécurité sociale. 

Depuis le 1er janvier 2026, la participation financière de l’employeur public à une complémentaire santé est obligatoire. Toutefois, l’adhésion à cette garantie reste facultative pour l’agent. Ce caractère non obligatoire soulève un enjeu fort de précarisation de la santé, notamment pour les agents les plus fragiles financièrement, qui pourraient renoncer à cette protection faute de moyens, malgré la participation de l’employeur. 

Cette réforme constitue aussi un levier d’attractivité et de fidélisation pour les collectivités locales, en proposant à leurs agents un cadre de protection sociale plus équitable et solidaire. 

La PSC santé correspond à une complémentaire santé venant couvrir tout ou partie des frais non remboursés par la Sécurité sociale (consultations, médicaments, hospitalisation, optique, dentaire…). 

Sont concernés tous les agents relevant de la collectivité territoriale : 

  • Les agents territoriaux stagiaires et titulaires  
  • Les agents contractuels de droit public 
  • Les agents contractuels de droit privé (apprentis, emplois aidés CAE-CUI, CDD d’insertion…) 

S’ajoutent également les agents territoriaux retraités sous réserve que le contrat collectif en cours de leur dernière collectivité le prévoit.

Depuis le 1er janvier 2026, la participation financière minimale des employeurs territoriaux à hauteur de 15 € mensuel unitaire brut pour la santé (ou 50 % du montant de référence fixé à 30 €). 

Les montants sont identiques quelle que soit la durée hebdomadaire de travail des agents. Le montant de la participation ne peut toutefois pas être supérieur au montant de la cotisation de l’agent. 

3 dispositifs sont envisageables : 

  1. Le contrat collectif : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance avec adhésion obligatoire des agents. La participation est versée à l’ensemble des agents de la collectivité ou l’établissement public ; 
  2. La convention de participation : l’employeur contracte avec un opérateur pour un dispositif en santé et/ou en prévoyance. La participation n’est versée qu’aux agents qui souscrivent à ce contrat ; 
  3. La labellisation : une liste de contrats proposés par des opérateurs reçoit un « agrément » permettant à l’agent qui y souscrit de bénéficier de la participation employeur (collectivites-locales.gouv.fr). 

Les 3 dispositifs sont exclusifs l’un de l’autre. 

La collectivité doit tout d’abord définir les modalités d’assurance (organisme, garanties proposées) et le montant de la participation financière. Avant toute décision, elle sollicite obligatoirement l’avis du comité social territorial (C.S.T). Une fois cet avis recueilli, l’organe délibérant adopte une délibération formalisant les choix retenus. Enfin, les agents sont informés des modalités pratiques pour leur permettre, s’ils le souhaitent, de souscrire à la garantie dans le cadre des conditions négociées. 

La convention de participation du CDG 56

La convention de participation SANTÉ du CDG du Morbihan a été signée avec l’Assurance INTERIALE et le courtier RELYENS, à destination des collectivités et établissements publics territoriaux du Morbihan, pour une durée de 6 ans, avec effet du 1er juin 2023 jusqu’au 31 décembre 2029. 

Les avantages d’adhérer à la convention prévoyance du CDG sont : 

  • Adhésion sans condition et sans questionnaire médical 
  • Force de négociation sur les tarifs, les prestations et les services associés 
  • Mutualisation et gommage des effets de seuils renforcés 
  • Couverture identique pour tous les agents 
  • Véritable accompagnement social de la collectivité 

  • Si vous êtes une collectivité ou un établissement public : Télécharger ci-dessous la présentation de la convention de participation santé pour les employeurs.

  • Présentation de la convention de participation santé pour les EMPLOYEURS

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  • Si vous êtes un agent : Télécharger ci-dessous la présentation de la convention de participation santé pour les agents.

  • Présentation de la convention de participation santé pour les AGENTS

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  • Foire aux questions : FAQ Santé

  • Foire aux questions (FAQ) sur la convention santé

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Pour toutes questions : sante.cdg56@relyens.eu. L’unité Assurances du CDG 56 demeure également à votre disposition :

  • Les collectivités qui ont mandaté le CDG 56 pour la consultation : possibilité d’intégrer le dispositif à partir du 1er juillet 2023, à tout moment. 
  • Les collectivités et établissements publics de 10 agents et moins : adhésion acceptée, quelle que soit leur situation (« mandatement ou non »), tout au long de la convention. 
  • Les collectivités et établissements publics de plus de 10 agents : adhésion acceptée, sous réserve qu’elles se soient manifestées au moment de la consultation (réponse “oui” au questionnaire pour adhérer à la convention de participation). 

Remarque : après adhésion de la collectivité, l’adhésion de l’agent reste facultative. 

  1. Sonder l’intérêt des agents au contrat groupe
  2. Résilier le cas échéant le contrat en cours  
  3. Définir ou confirmer la participation financière de la collectivité 
  • Évaluer l’opportunité en interne (consultation des agents, concertation politique, analyse des données R.H, etc.).  
  • Fixer la date d’effet de la convention de participation et le montant unitaire de la participation. 
  • Consulter le Comité Social Territorial (CST), pour avis : le CST du CDG 56 pour les collectivités de moins de 50 agents ou celui de la collectivité pour les collectivités de plus de 50 agents. Pour connaitre les dates des prochaines séances du CST du CDG 56, rendez-vous sur notre page dédiée.  
  1. Consulter le Comité Social Territorial (CST) pour avis :
    • le CST du CDG 56 pour les collectivités de moins de 50 agents
    • ou celui de la collectivité pour les collectivités de plus de 50 agents. 
  2. Délibérer : entériner le choix d’adhésion à la convention de participation et le montant unitaire de la participation financière de l’employeur. Un modèle de délibération est disponible en téléchargement dans “Documents à télécharger”.
  3. Signer la convention d’adhésion tripartite et compléter le BAE . Une fois la délibération prise, signer la convention d’adhésion tripartite, compléter et signer le bulletin d’adhésion employeur (B.A.E) disponibles en téléchargement dans “Documents à télécharger”.
  1. Transmettre les documents au CDG 56 à psc@cdg56.fr
    • la délibération,
    • la convention d’adhésion tripartite pour signature de la Présidente du CDG
    • le Bulletin d’adhésion Employeur (BAE)

La Présidente du Centre de gestion signera à son tour la convention puis les documents seront transmis par ses services directement à l’assureur. L’assureur procèdera ensuite à la signature de son côté et renverra un exemplaire signé des trois parties au CDG 56 et à la collectivité/établissement public. 

  1. Suite à votre intention d’adhérer 
  • Organiser des réunions d’information agents (adresser une demande par mail à sante.cdg56@relyens.eu) 
  • Communiquer aux agents les coordonnées suivantes : sante.cdg56@relyens.eu pour comparatif des garanties  
  • Faire signer à chaque agent concerné une décharge d’information (télécharger ci-dessous l’attestation complémentaire santé) 

Documents à télécharger

Après matérialisation de l’adhésion l’assureur adresse à la collectivité pour diffusion aux agents : 

  • Le lien pour adhérer en ligne avec la possibilité de demander la résiliation de la complémentaire santé précédente 
  • Le mode opératoire pour l’adhésion 
  • La notice d’information 

En cas d’adhésion papier des agents : 

Privilégier, auprès de l’agent, l’adhésion en ligne avec demande de résiliation auprès de la mutuelle précédente plutôt que le formulaire d’adhésion papier.

Important : rappeler aux agents qu’ils doivent résilier leur contrat précédent :

  • soit par recommandé, au plus tard, le 31 du mois pour un effet au 1er du mois n+2
  • soit via le lien URL d’adhésion en ligne en demandant à INTERIALE d’effectuer la résiliation en leur nom.

À noter : penser à informer les agents retraités de la collectivité 

Pour la procédure de prélèvement des cotisations sur les bulletins de salaire, nous vous invitons à consulter le mode opératoire : 

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