Signalement des actes de violence, de discriminations, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes

Depuis le 1^er mai 2020, les structures publiques sont dans l’obligation de proposer à leur personnel un dispositif pour recueillir les signalements des agents qui s’estiment victimes d’un acte de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d’agissements sexistes et de les orienter vers les autorités compétentes en matière d’accompagnement, de soutien et de protection des victimes et de traitement des faits signalés.  

Pourquoi externaliser ce dispositif ?  

Si la légitimité de cette obligation légale ne fait pas débat, sa mise en œuvre peut s’avérer délicate aux vues de la sensibilité des sujets à traiter. 

Garantir la confidentialité du recueil des signalements et l’impartialité de leur traitement tout en apportant l’expertise de professionnels compétents qui objectivent et qualifient les faits peut ainsi être un véritable défi pour les employeurs territoriaux. 

Qui peut actionner ce dispositif ?  

Le signalement peut être réalisé par toute personne employée par la collectivité (fonctionnaires, stagiaires, contractuels, apprentis), des bénévoles ou intervenants extérieurs, des agents ayant quitté l’établissement depuis moins de six mois, les candidats à un recrutement dont la procédure a pris fin depuis maximum trois mois. L’auteur du signalement peut être la victime ou le témoin des faits. 

Comment bénéficier de ce dispositif ? 

Afin de bénéficier du dispositif, votre collectivité/établissement devra adhérer à cette mission en signant une convention avec le CDG du Morbihan. Elle permettra :  

• La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement) ; 
• La mise à disposition de supports de communication/d’information pour l’établissement (plaquettes et affiches pour les agents…) ; 
• La sensibilisation de l’employeur (définition juridique, enjeux, …) ; 
• La transmission des signalements à l’employeur pour traitement, avec l’accord préalable de l’auteur du signalement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin) ; 
• L’orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;  
• L’élaboration de données statistiques à destination des Comités sociaux territoriaux / Formations Spécialisées en matière de Santé Sécurité au Travail.