Assurance risques statutaires : protégez vos agents, sécurisez vos finances

Face aux nombreuses situations d’indisponibilité physique des agents (maladie, maternité, accident, décès…), les collectivités territoriales et établissements publics peuvent être confrontés à des charges financières importantes. L’assurance risques statutaires permet de sécuriser ces dépenses en garantissant une prise en charge partielle ou totale des rémunérations et indemnités dues pendant ces absences.

Publié le – Mis à jour le

Dans ce cadre, le Centre de gestion du Morbihan propose un contrat groupe mutualisé avec des garanties négociées et des conditions tarifaires avantageuses, permettant aux collectivités de bénéficier d’un accompagnement sécurisé, d’un appui technique renforcé et d’un accès simplifié à l’assurance. 

Pourquoi s’assurer ? 

Les collectivités doivent assurer le maintien de la rémunération de leurs agents en cas d’absence pour raison de santé, selon leur statut et leur régime d’affiliation. 

Cela concerne les agents titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et les agents non titulaires ou à temps non complet affiliés à l’IRCANTEC. 

Les charges incluent : 

  • Les rémunérations (maladie, maternité, etc.) 
  • Les prestations en nature (frais médicaux liés à un accident de service, frais funéraires, etc.) 
  • Le capital décès le cas échéant 
  • Les éventuels frais de remplacement 

Le contrat groupe du CDG du Morbihan (2024-2027) 

Le CDG du Morbihan a souscrit un contrat groupe avec GMF Assurances et le courtier DIOT-SIACI, pour une durée de 4 ans (01/01/2024 au 31/12/2027), avec possibilité de résiliation annuelle. 

  • Jusqu’à 30 agents CNRACL : couverture des agents CNRACL et/ou IRCANTEC 
  • + de 30 agents CNRACL : couverture possible uniquement pour les agents IRCANTEC (sauf si un mandat a été confié au CDG lors de l’appel d’offres d’avril 2023) 

La couverture peut inclure le décès, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) (accident/maladie imputable au service), les congés pour maladie ordinaire , longue/grave maladie, ou longue durée, la maternité, la paternité, l’adoption, l’invalidité temporaire, la disponibilité d’office et le temps partiel thérapeutique. 

Chaque collectivité peut choisir toutes les garanties pour ses agents CNRACL et IRCANTEC ou uniquement pour l’un des deux publics. 

Les taux de cotisation varient en fonction du statut juridique de la collectivité, du régime d’affiliation de l’agent (CNRACL ou IRCANTEC) ainsi que des franchises et garanties souscrites. 

Pour les agents CNRACL (agents titulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires ou détachés) :

Pour les Mairies, EPCI et assimilés, avec une couverture sur l’ensemble des garanties :

  • 5,22 % avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
  • 4,58 % avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
  • 7,08 % avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire avec annulation de la franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

Pour les CCAS, EHPAD, Foyers logements, avec une couverture sur l’ensemble des garanties :

  • 7,93 % avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
  • 6,75 % avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire
  • 10,32 % avec une franchise de 30 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire avec annulation de la franchise pour les arrêts supérieurs à 60 jours

Pour les agents IRCANTEC (agents titulaires ou détachés et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents contractuels de droit public ou de droit privé) : 

Pour les garanties concernant l’Accident ou maladie imputable au service, l’incapacité de travail en cas de maladie ordinaire, de maladie grave, de maternité, de paternité et accueil de l’enfant, d’adoption, d’accident non professionnel, avec une franchise de 15 jours fermes par arrêt en maladie ordinaire :  0,99 % 

Ces modalités sont résumées dans la notice d’information de DIOTSIACI  

  • Analyser les taux et garanties du contrat groupe à l’aide du tableau de simulation et de la notice d’information de DIOTSIACI.  
  • Résilier, le cas échéant, le contrat en cours dans le respect du préavis de résiliation, à l’aide du modèle de lettre de résiliation. 
  • Délibérer sur les taux de cotisation, franchises retenues et la composition de l’assiette de cotisation souhaitée à l’aide du modèle de délibération, ainsi que sur l’adhésion à la prestation d’accompagnement dans le cadre de la gestion du contrat. 
  • Transmettre la délibération à l’unité Assurances du CDG 56 à contratgrouperisquestatutaire@cdg56.fr.  

  • Modèle de délibération – Adhésion au contrat groupe d’assurance risques statutaires du CDG 56

    Télécharger

  • Modèle de lettre de résiliation – Contrat d’assurance risques statutaires

    Télécharger

  • Notice d’informations du courtier DIOT-SIACI

    Télécharger

En adhérant à la prestation d’accompagnement proposée par le CDG du Morbihan, les collectivités bénéficient d’un suivi renforcé pour sécuriser la gestion de leur contrat d’assurance risques statutaires.  

Ce service comprend : 

  • un accompagnement à l’adhésion et au suivi administratif du marché (vérification des clauses contractuelles, validation des déclarations, médiation avec le prestataire, organisation de points annuels) ; 
  • une gestion opérationnelle des sinistres, incluant la constitution, la saisie (éventuellement par délégation), le suivi et le contrôle des dossiers, ainsi que la vérification des indemnisations et des remboursements médicaux ; 
  • l’analyse des données d’absentéisme pour mieux cibler les enjeux RH ; 
  • la formulation de préconisations de prévention en lien avec les services du CDG 56 ; 
  • le recours à des prestations spécialisées (expertise médicale, soutien psychologique, recours contre tiers) ; 
  • un appui juridique personnalisé. 

Cette prestation vise à soulager les collectivités dans la gestion courante, tout en renforçant leur capacité de prévention et de sécurisation financière. 

Modalités de conventionnement

2 étapes : 

  1. Délibérer sur le choix d’adhésion à la prestation  
    • soit lors de la délibération d’adhésion au contrat groupe Risques Statutaires du CDG 56 
    • soit à l’aide de la délibération d’adhésion à la prestation 
  2. Soumettre à la signature de l’autorité territoriale, la convention d’adhésion et la transmettre à contratgrouperisquestatutaire@cdg56.fr  

  • Flyer de présentation de la prestation d’accompagnement au contrat groupe risques statutaires

    Télécharger

  • Modèle de délibération d’adhésion à la prestation du CDG 56

    Télécharger

  • Modèle de convention d’adhésion à la prestation du CDG 56

    Télécharger

Nous contacter