Inspection en santé au travail (ACFI)

L’Agent Chargé de la Fonction d’Inspection (ACFI) joue un rôle central dans la politique de santé et sécurité au travail au sein des collectivités territoriales. Il chargé de veiller à la bonne application des règles en matière de santé et sécurité au travail et de formuler des recommandations à l’autorité territoriale

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Protéger la santé et la sécurité des agents : une mission réglementaire au service de la prévention

Comment désigner un ACFI dans votre collectivité ?

La désignation d’un Agent Chargé de la Fonction d’Inspection est une obligation réglementaire pour toutes les collectivités.  

Deux possibilités : 

Il peut s’agir d’un agent de la collectivité, formé à cette fonction. L’agent doit disposer des compétences nécessaires et d’une réelle indépendance dans l’exercice de sa mission.

Si votre collectivité ne dispose pas des ressources humaines ou techniques suffisantes, vous pouvez conventionner avec le Centre de Gestion pour bénéficier des services d’un ACFI mutualisé.

Quel est le rôle de l’ACFI ?

Son rôle est de : 

  • Contrôler les conditions d’application des règles définies en matière de santé et de sécurité au travail
  • Proposer à l’autorité territoriale :
  • toute mesure qui lui paraît de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail, et la prévention des risques professionnels
  • en cas d’urgence, les mesures immédiates qu’il juge nécessaires
  • Assister, avec voix consultative, aux réunions de la formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (F3SCT), avec la possibilité d’être entendu par les membres de ce comité
  • Donner un avis sur les règlements et consignes (ou tout autre document) que l’autorité envisage d’adopter en matière de santé et de sécurité au travail
  • Veiller aux règles de santé-sécurité spécifiques des jeunes de moins de 18 ans affectés à certains travaux (délibération de dérogation)
  • Intervenir dans le cadre de la résolution de situations de désaccord (retrait en cas de danger grave et imminent ; recours à un expert agréé …)

Comment conventionner avec le Centre de Gestion ?

Les étapes du conventionnement :

Contactez le Centre de Gestion du Morbihan pour exprimer votre besoin de recourir à un ACFI. Le CDG vous informera des modalités de mise à disposition et des conditions financières éventuelles.

Si votre collectivité ne dispose pas des ressources humaines ou techniques suffisantes, vous pouvez conventionner avec le Centre de Gestion pour bénéficier des services d’un ACFI mutualisé.

Une convention doit être signée entre la collectivité et le CDG 56. Elle précise les modalités d’intervention de l’ACFI, les obligations respectives, et le cadre budgétaire. (Modèle de convention disponible dans les documents à télécharger ci-dessous).

Si votre collectivité ne dispose pas des ressources humaines ou techniques suffisantes, vous pouvez conventionner avec le Centre de Gestion pour bénéficier des services d’un ACFI mutualisé. (Modèle de délibération disponible dans les documents à télécharger ci-dessous).

Comment saisir l’ACFI ?

Dans le cadre d’un conventionnement avec le Centre de Gestion, les collectivités souhaitant solliciter une intervention de l’ACFI doivent remplir la fiche de saisine dédiée (disponible dans les documents à télécharger ci-dessous).  

Ce document permet de préciser le contexte, la nature de la demande (inspection, analyse de situation, signalement de risque, participation à la F3SCT,…), ainsi que les coordonnées du service concerné. 

Une fois complétée, la fiche doit être transmise à l’ACFI par mail : acfi@cdg56.fr qui reprendra contact avec la collectivité. 

Modèles et fiche de saisine à télécharger

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